Terms of Service

1. Objet de la plateforme

La plateforme numérique ihub a pour vocation de faciliter les interactions entre les porteurs de projets, fondateurs de startups et professionnels réglementés du droit et du chiffre (juristes, avocats partenaires, experts-comptables).

2. Création et accès au compte client

Les comptes clients ne font pas l'objet d'une souscription en libre-service sans accord préalable. Ils sont initialisés et validés par l'équipe administrative de ihub après signature de la convention de services et vérification d'identité.

3. Délais de traitement et responsabilités

ihub met en œuvre les moyens nécessaires pour respecter les délais indicatifs annoncés (notamment 48h à 72h pour les constitutions de startups). La plateforme ne saurait être tenue pour responsable des retards imputables aux plateformes administratives étatiques (CRI, OMPIC, greffes de tribunaux).

4. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce compétent au Maroc.