Fiscalité Internationale des Intérêts au Maroc : Retenue à la Source (RAS) et Conventions Fiscales

Résumé : Fiscalité internationale des intérêts au Maroc

Les intérêts versés à des non-résidents depuis le Maroc sont soumis à une retenue à la source (RAS) de 10 % en vertu de l’article 15 du Code Général des Impôts (CGI). Des exonérations existent pour les emprunts en devises d’une durée supérieure ou égale à 10 ans. Les conventions fiscales bilatérales peuvent réduire ce taux. Ce guide détaillé par iHub explore le régime actuel, les taux conventionnels pays par pays, les règles de l’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) et un exemple chiffré concret.

Le cadre légal marocain : article 15 du CGI

Le Code Général des Impôts marocain distingue plusieurs régimes de taxation des intérêts selon le statut du bénéficiaire et la nature de l’opération. Pour toute question sur la création de statut juridique de startup et ses implications fiscales, n'hésitez pas à nous consulter.

Retenue à la source sur les intérêts versés aux non-résidents

L’article 15 du CGI prévoit une retenue à la source de 10 % sur les intérêts de source marocaine versés, mis à la disposition ou inscrits en compte de personnes physiques ou morales non résidentes. Cette retenue constitue un impôt définitif pour le non-résident, sauf disposition conventionnelle contraire.

Ce taux de 10 % s’applique à l’ensemble des produits de placements à revenu fixe, y compris les intérêts sur prêts, obligations, bons de caisse et dépôts à terme.

Régime de droit commun pour les résidents

Pour les bénéficiaires résidents au Maroc, le régime diffère :

• RAS de 20 % à titre d’acompte sur les intérêts perçus par les personnes morales soumises à l’IS.
• RAS de 30 % à titre d’impôt sur le revenu pour les personnes physiques résidentes, avec possibilité d’option pour la déclaration globale.

Exonération des emprunts en devises de longue durée

L’article 6-I-C-3° du CGI accorde une exonération totale de la retenue à la source sur les intérêts relatifs aux emprunts contractés en devises étrangères d’une durée supérieure ou égale à 10 ans. Cette mesure vise à encourager le recours aux financements internationaux de long terme pour soutenir l’investissement productif au Maroc.

Les conditions cumulatives pour bénéficier de cette exonération sont :

• L’emprunt doit être libellé en devises étrangères.
• La durée initiale du contrat doit être d’au moins 10 ans.
• Les fonds doivent être effectivement rapatriés au Maroc.
• L’emprunteur doit produire une attestation de l’Office des Changes.

Taux conventionnels : comparatif par pays

Les conventions fiscales bilatérales signées par le Maroc peuvent réduire le taux de RAS de droit interne. Voici les principaux taux applicables aux intérêts en vertu des conventions actuelles :

Important : Le contribuable doit toujours comparer le taux de droit interne (10 %) avec le taux conventionnel et appliquer le plus favorable. Lorsque le taux conventionnel est égal ou supérieur au taux de droit interne, c’est le taux de 10 % du CGI qui s’applique.

Règles IGOC : encadrement des flux d’intérêts transfrontaliers

L’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) encadre les transferts d’intérêts liés aux opérations suivantes. Pour une conformité optimale, n'hésitez pas à solliciter notre conseil juridique et résolution de litiges.

Emprunts extérieurs

Les intérêts relatifs aux emprunts extérieurs contractés par des résidents marocains auprès de prêteurs non-résidents sont librement transférables, sous réserve de la justification de l’opération auprès de la banque intermédiaire agréée. Le transfert s’effectue après application de la RAS applicable.

Prêts d’actionnaires non-résidents

Les comptes courants d’associés alimentés par des actionnaires non-résidents obéissent à un régime particulier. Les intérêts y afférents doivent respecter le taux maximum des intérêts déductibles fixé annuellement par arrêté du ministre chargé des Finances sur la base du taux d’intérêt moyen des bons du Trésor à 6 mois de l’année précédente (Art. 10-II-A-2° CGI).

Le transfert des intérêts est subordonné à la production d’une attestation de conformité fiscale délivrée par la Direction Générale des Impôts.

Financements extérieurs structurés

Pour les opérations de financement structuré (syndication, obligations internationales, sukuk), l’IGOC prévoit des procédures spécifiques de déclaration préalable auprès de l’Office des Changes. Les intérêts sont transférables dans la devise de l’emprunt, au taux de change du jour du transfert.

Exemple chiffré : intérêts versés à une banque espagnole

Prenons le cas d’une société marocaine qui verse des intérêts à une banque espagnole dans le cadre d’un emprunt en euros d’une durée de 5 ans.

Données de l’opération :

• Montant du prêt : 2 000 000 EUR
• Taux d’intérêt annuel : 4,5 %
• Intérêts annuels bruts : 90 000 EUR
• Durée : 5 ans (non éligible à l’exonération Art. 6-I-C-3°)

Application du taux conventionnel Maroc-Espagne :

• Taux de droit interne (Art. 15 CGI) : 10 %
• Taux conventionnel Maroc-Espagne : 10 %
• Taux applicable : 10 %

Calcul :

• RAS = 90 000 EUR x 10 % = 9 000 EUR
• Montant net transféré à la banque espagnole : 81 000 EUR

La société marocaine doit déclarer et verser la RAS de 9 000 EUR à la DGI dans le mois suivant celui du paiement des intérêts. La banque espagnole pourra imputer cette retenue sur son impôt dû en Espagne au titre de la convention de non double imposition.

Conditions d’application du taux conventionnel

Pour bénéficier du taux réduit prévu par une convention fiscale, le non-résident doit satisfaire plusieurs conditions. Nos experts en conseil juridique sont à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches :

• Attestation de résidence fiscale : le bénéficiaire doit fournir un certificat de résidence fiscale délivré par l’administration fiscale de son pays de résidence, portant sur l’année du versement des intérêts.
• Qualité de bénéficiaire effectif : le bénéficiaire des intérêts doit être le bénéficiaire effectif au sens de la convention. Les structures interposées sans substance économique ne permettent pas de revendiquer l’application du taux conventionnel.
• Déclaration préalable : la société marocaine débitrice doit produire une déclaration des rémunérations versées à des non-résidents (modèle ADC040F) auprès de la DGI.
• Délai de réclamation : en cas d’application initiale du taux de droit commun, le non-résident dispose d’un délai de prescription pour demander le remboursement du trop-perçu, sous réserve de la production des justificatifs requis.
• Clause de limitation des avantages (LOB) : certaines conventions récentes contiennent une clause LOB qui restreint l’accès aux avantages conventionnels aux résidents remplissant des conditions de substance.

Obligations déclaratives et calendrier

La société marocaine versant des intérêts à un non-résident doit :

• Pratiquer la RAS au moment du paiement, de la mise à disposition ou de l’inscription en compte.
• Verser la RAS au Trésor dans le mois suivant celui du paiement des intérêts (Art. 160 CGI).
• Produire la déclaration annuelle des rémunérations versées à des tiers non-résidents avant le 1er avril de l’année suivante.

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