Importation de Biens au Maroc : Guide Complet sur la Réglementation des Changes, Domiciliation Bancaire et PortNet

Comprendre l'Importation de Biens au Maroc

Toute importation de biens au Maroc doit faire l’objet d’une domiciliation bancaire via PortNet avant le dédouanement. L’importateur dispose d’un délai de 360 jours pour régler son fournisseur étranger et de 60 jours après imputation douanière pour apurer son dossier. L’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC 2026), notamment les Articles 42-77, encadre strictement ces opérations.

L’importation de biens constitue l’une des opérations de change les plus courantes pour les entreprises marocaines. La réglementation des changes impose un cadre rigoureux visant à assurer la traçabilité des flux financiers et le rapatriement effectif des marchandises correspondantes. Cet article détaille les obligations de change applicables aux importateurs, de la domiciliation du dossier jusqu’à son apurement, en s’appuyant sur les dispositions du Chapitre III, Section 1 de l’IGOC 2026 (Art. 42 à 77).

Définition et Champ d’Application de l’Importation de Biens

Ce qui constitue une importation de biens

Au sens de la réglementation des changes, l’importation de biens couvre toute opération d’achat de marchandises à l’étranger donnant lieu à un règlement en devises ou à un transfert de fonds vers l’étranger. Cela inclut :

• Les achats de matières premières, produits semi-finis et produits finis
• Les importations de biens d’équipement
• Les achats de marchandises destinées à la revente
• Les importations temporaires donnant lieu à un règlement

Les importations réalisées dans le cadre de zones franches d’exportation obéissent à des règles spécifiques prévues par l’IGOC.

L’Impératif de la Domiciliation Bancaire via PortNet

Obligation de domiciliation préalable

Avant tout dédouanement, l’importateur doit domicilier son opération auprès d’une banque agréée via la plateforme PortNet. La domiciliation consiste à ouvrir un dossier d’importation rattaché à un engagement d’importation ou à une licence d’importation.

Documents requis pour la domiciliation

Le dossier d’importation doit comprendre (Art. 48-50) :

• La facture pro forma ou le contrat commercial
• L’engagement d’importation ou la licence d’importation selon la nature du produit
• Les documents de transport (connaissement, LTA, CMR)
• Le certificat d’origine le cas échéant
• Tout document spécifique exigé par la réglementation sectorielle

La banque domiciliataire vérifie la conformité du dossier et attribue un numéro de domiciliation qui sera référencé dans la déclaration en douane. Pour une gestion optimisée de vos opérations d'import-export et une conformité fiscale irréprochable, nos experts en tenue de comptabilité sont à votre disposition.

Procédures d'Imputation Douanière

Après dédouanement des marchandises, la déclaration unique de marchandises (DUM) est imputée au dossier de domiciliation. Cette imputation déclenche le délai d’apurement et permet à la banque de procéder aux règlements correspondants.

Modes et Délais de Règlement des Importations

Les modes de règlement autorisés

L’IGOC 2026 prévoit plusieurs modes de règlement pour les importations :

• Virement bancaire (transfert libre) : le plus courant, effectué par la banque domiciliataire sur instruction de l’importateur
• Crédit documentaire (lettre de crédit) : engagement irrévocable de la banque de payer le fournisseur contre remise de documents conformes
• Remise documentaire : la banque remet les documents au tireur contre paiement ou acceptation d’une traite
• Compensation : dans le cadre d’accords bilatéraux spécifiques

Le délai de 360 jours (Art. 60)

Le règlement de l’importation doit intervenir dans un délai maximum de 360 jours à compter de la date d’imputation douanière. Ce délai s’applique aux paiements au comptant comme aux paiements à crédit.

Le règlement anticipé (Art. 62-65)

Le paiement anticipé (avant réception des marchandises) est autorisé dans des cas limitatifs :

• Opérateurs catégorisés par l’Administration des Douanes : règlement anticipé dans la limite de la catégorie attribuée
• Secteur aéronautique : règlement anticipé autorisé selon des modalités spécifiques
• Acomptes : un acompte de 30 % maximum peut être transféré avant l’expédition des marchandises, sous réserve de justificatifs

Au-delà de ces cas, tout règlement anticipé nécessite l’autorisation préalable de l’Office des Changes.

La Gestion des Frais Accessoires

Les frais liés à l’importation peuvent être transférés en devises sous réserve de justification :

• Transport international : fret maritime, aérien ou terrestre facturé par un transporteur étranger
• Assurance : prime d’assurance souscrite auprès d’un assureur étranger (uniquement si aucune couverture n’est disponible au Maroc)
• Commissions d’achat : rémunération d’un intermédiaire commercial étranger, dans la limite de 5 % de la valeur FOB
• Frais de contrôle et d’inspection : frais liés aux inspections pré-embarquement

Ces frais doivent être justifiés par des factures ou notes de débit et sont imputés au dossier d’importation correspondant.

Apurement du Dossier d’Importation : Clôture et Responsabilités

Le délai d’apurement de 60 jours

L’importateur est tenu de procéder à l’apurement de son dossier d’importation dans un délai de 60 jours suivant la dernière imputation douanière ou le dernier règlement financier. L’apurement consiste à rapprocher les documents douaniers, commerciaux et financiers pour vérifier la concordance entre les marchandises reçues et les paiements effectués.

Documents d’apurement

La banque domiciliataire procède à l’apurement sur la base de :

• Les déclarations en douane imputées
• Les avis de débit relatifs aux règlements effectués
• La facture définitive
• Le cas échéant, les justificatifs des écarts (avoirs, pénalités, ajustements de prix)

Responsabilité de l’importateur (Art. 76-77)

L’importateur reste personnellement responsable de l’apurement de ses dossiers d’importation. En cas de non-apurement dans les délais, la banque domiciliataire est tenue d’en informer l’Office des Changes. L’importateur s’expose alors à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à l’interdiction de domiciliation de nouvelles opérations. En cas de questions complexes ou de litiges liés à la réglementation des changes, notre service de conseil juridique peut vous apporter une assistance précieuse.

Dispositions Particulières et Dérogations

Certaines importations bénéficient de régimes dérogatoires :

• Importations sans paiement : échantillons, dons, importations temporaires sans règlement
• Importations dans le cadre d’accords de libre-échange : procédures simplifiées selon les conventions bilatérales
• Importations des zones franches : régime spécifique prévu par l’IGOC