Impôt sur les Sociétés (IS) au Maroc 2026 : Taux, Calcul et Régime Fiscal Définitif | iHub

Les Taux Définitifs de l'IS au Maroc Applicables dès 2026

Depuis le 1er janvier 2026, l'Impôt sur les Sociétés (IS) au Maroc est pleinement régi par les taux définitifs issus de la réforme engagée par la Loi de Finances 2023 (n° 50-22). Cette convergence progressive, achevée sur quatre exercices, établit des taux proportionnels simplifiés pour la fiscalité des entreprises.

• 20 % : pour les entreprises réalisant un bénéfice net fiscal inférieur à 100 millions de dirhams (MAD).
• 35 % : pour les grandes entreprises dont le bénéfice net fiscal est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams (MAD).
• 40 % : applicable aux établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, la CDG, ainsi qu'aux sociétés d’assurance et de réassurance.
• 20 % (quel que soit le résultat) : pour les sociétés CFC et celles installées en zones d'accélération industrielle (ZAI).

Il est crucial de noter que ces taux sont proportionnels : un seul taux s’applique à la totalité du bénéfice net fiscal, marquant une distinction fondamentale avec l'ancien barème progressif.

Exclusion du Taux de 35 % et Retour au Taux de 20 %

Certaines sociétés constituées à partir du 1er janvier 2023 peuvent être exclues du taux de 35 % si elles s'engagent, via une convention avec l'État, à investir au moins 1,5 milliard de dirhams sur cinq ans dans des immobilisations corporelles conservées au moins 10 ans (hors établissements et entreprises publics). Par ailleurs, une société ayant appliqué le taux de 35 % ne retrouvera le taux de 20 % que si son bénéfice net fiscal reste inférieur à 100 millions de dirhams durant trois exercices consécutifs (article 19-I du CGI).

Calcul de l'IS en 2026 : Méthodologie et Exemples

Le calcul de l'Impôt sur les Sociétés s'articule en quatre étapes clés :

1. Détermination du Résultat Fiscal

Le résultat fiscal est obtenu en corrigeant le résultat comptable des réintégrations (charges non déductibles) et des déductions fiscales (produits exonérés).

Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations fiscales − Déductions fiscales

2. Application du Taux Proportionnel

On applique le taux correspondant à l'intégralité du bénéfice net fiscal :

• Bénéfice < 100 M MAD → 20 %
• Bénéfice ≥ 100 M MAD → 35 %
• Établissement de crédit / assurance → 40 %

Exemple : Une société réalise un bénéfice net fiscal de 5 000 000 MAD en 2026. Le taux applicable est de 20 % (car < 100 M MAD). L’IS dû sera : 5 000 000 MAD × 20 % = 1 000 000 MAD.

3. Calcul de la Cotisation Minimale (CM)

La cotisation minimale représente un impôt plancher, même en cas de résultat déficitaire. Son taux est de 0,25 % (minimum 3 000 MAD) appliqué à une base incluant le chiffre d'affaires et d'autres produits d'exploitation et financiers.

CM = Base CM × 0,25 % (minimum 3 000 MAD)

4. Détermination de l'IS Dû

L'IS dû correspond au montant le plus élevé entre l'IS calculé au taux proportionnel et la cotisation minimale.

IS dû = MAX (IS calculé au taux proportionnel, Cotisation minimale)

Les déficits sont reportables sur les quatre exercices suivants, la partie des amortissements étant reportable sans limitation. Pour une gestion précise, la tenue de comptabilité est essentielle.

Attention à l'Effet de Seuil

Le passage d'un bénéfice net fiscal de 99 M MAD à 101 M MAD entraîne une augmentation significative de l'IS dû, car le taux de 35 % s'applique à la totalité du bénéfice. Une planification fiscale attentive est indispensable pour les entreprises proches de ce seuil, notamment celles soumises aux règles de prix de transfert.

La Loi de Finances 2024 a introduit une dérogation : si le seuil de 100 M MAD est franchi uniquement suite à des produits non courants de cession d'immobilisations, le taux de 35 % s'applique seulement pour cet exercice. Le taux de 20 % peut revenir dès l'exercice suivant si le bénéfice repasse sous le seuil, sans attendre les trois exercices consécutifs. Cela nécessite une documentation précise de l'origine du dépassement.

La Cotisation Minimale (CM) : Détails et Évolution

La CM, plancher de l'impôt, est fixée à 0,25 % avec un minimum de 3 000 MAD depuis 2023. Les sociétés sont exonérées pendant les 36 premiers mois de leur activité (dans la limite de 60 mois après leur constitution).

Historiquement, le taux de la CM a évolué : 0,50 % (avant 2019), 0,75 % (2019), 0,50 % (2020-2021), 0,40 % (2022) et enfin 0,25 % (depuis 2023). Depuis la Loi de Finances 2016, l'excédent de CM sur l'IS est définitivement acquis au Trésor et n'est ni reportable, ni imputable, ni restituable.

Historique de l'Évolution des Taux d'IS au Maroc (2019-2026)

La fiscalité des entreprises au Maroc a connu des mutations profondes. Voici les étapes clés :

• Avant 2020 – Barème Progressif : L'IS était calculé par tranches (10 %, 17,5 %, 31 %), similaire à l'IR.
• LF 2020 – Début de la Convergence : Introduction d'un taux réduit pour les activités industrielles et ajustements des taux spéciaux (exportateurs, offshoring).
• LF 2022 – Suppression de la Progressivité : Abandon du barème progressif au profit de taux proportionnels, simplifiant le calcul mais créant des effets de seuil. La cotisation minimale baisse à 0,40 %.
• LF 2023 – La Réforme Globale : Instauration d'une convergence progressive sur 4 exercices (2023-2026) vers les taux cibles définitifs. La cotisation minimale est réduite à 0,25 %.
• LF 2024 – Neutralisation des Plus-values de Cession : Dérogation à la règle des trois exercices pour le franchissement du seuil de 100 M MAD dû à des plus-values de cession d'immobilisations.
• LF 2025 – Stabilité des Taux : Pas de modification des taux d'IS, la convergence se poursuit.
• LF 2026 – Atteinte des Taux Cibles : Les taux définitifs de 20 %, 35 % et 40 % sont pleinement applicables. Des ajustements sont introduits pour les institutions de microfinance et l'exonération de la retenue à la source sur l'affrètement maritime.

Cas Particuliers et Régimes Spéciaux d'IS

Certaines catégories de sociétés bénéficient de régimes dérogatoires :

• Sociétés Exportatrices : Imposition au taux de 20 % sur le CA à l'export, sans exonération quinquennale (épuisée depuis 2024).
• Sociétés CFC (Casablanca Finance City) : Exonération totale pendant 5 ans, puis taux de 20 % quel que soit le bénéfice.
• Zones d’Accélération Industrielle (ZAI) : Exonération totale pendant 5 ans, puis taux de 20 % quel que soit le bénéfice.
• Sociétés Hôtelières : Exonération totale pendant 5 ans sur la fraction du CA réalisé en devises dûment rapatriées, puis taux de droit commun (20 % ou 35 %).
• Exploitations Agricoles : Exonération permanente pour les exploitations dont le CA annuel est inférieur à 5 000 000 MAD.
• Coopératives : Exonération permanente pour les coopératives dont le CA annuel (hors TVA) est inférieur à 10 000 000 MAD.
• Sociétés d’Offshoring : Exonération totale pendant les 5 premiers exercices, puis taux de droit commun (20 % ou 35 %).

La Contribution Sociale de Solidarité (CSS)

En complément de l'IS, les entreprises dont le bénéfice net fiscal est égal ou supérieur à 1 000 000 MAD sont assujetties à la Contribution Sociale de Solidarité (CSS), prorogée par la LF 2026. La CSS est calculée sur le bénéfice net fiscal et s'ajoute à l'IS (non déductible).

• D'un million à moins de 5 millions MAD : 1,5 %
• De 5 millions à moins de 10 millions MAD : 2,5 %
• De 10 millions à moins de 40 millions MAD : 3,5 %
• De 40 millions MAD et plus : 5 %

La CSS est également proportionnelle et non progressive. Par exemple, une société avec 8 000 000 MAD de bénéfice paiera une CSS de 2,5 %, soit 200 000 MAD, en plus de l'IS.

FAQ – Questions Fréquentes sur l'IS au Maroc

Quels sont les taux d’IS applicables en 2026 ?

Les taux définitifs sont : 20 % (bénéfice < 100 M MAD), 35 % (bénéfice ≥ 100 M MAD) et 40 % (établissements de crédit, assurance, CDG, Bank Al-Maghrib). Les sociétés CFC et ZAI bénéficient du taux de 20 % quel que soit leur résultat.

L’IS est-il progressif ou proportionnel ?

L’IS est proportionnel depuis la Loi de Finances 2022. Un seul taux s’applique à la totalité du bénéfice net fiscal, contrairement à l'ancien barème progressif. L'Impôt sur le Revenu (IR) reste, lui, progressif.

Quel est le taux de la cotisation minimale ?

La cotisation minimale est de 0,25 % de la base calculée sur les produits d’exploitation, financiers et subventions, avec un minimum de 3 000 MAD. Les sociétés sont exonérées pendant les 36 premiers mois d’activité.

Quand faut-il payer l’IS ?

L’IS est versé sous forme de quatre acomptes provisionnels (chacun 25 % de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos). Pour les exercices ouverts du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, les acomptes sont calculés selon les taux de l’exercice en cours. Les échéances sont avant la fin du 3e, 6e, 9e et 12e mois de l'exercice. La régularisation finale s'effectue lors du dépôt de la déclaration annuelle via le portail SIMPL, au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant.

Que se passe-t-il si mon bénéfice dépasse 100 M MAD ?

Le taux de 35 % s’applique à la totalité du bénéfice net fiscal. Cependant, si le dépassement est dû uniquement à des produits non courants de cession d’immobilisations, le taux de 35 % s’applique seulement pour cet exercice. Le taux de 20 % redevient applicable dès l’exercice suivant si le bénéfice net repasse sous le seuil, sans attendre les trois exercices consécutifs. Un franchissement dû à l'exploitation normale ou d'autres produits non courants maintient la règle des trois exercices. En cas de contrôle fiscal, l'administration peut vérifier l'exactitude de ces montants.

Mon bénéfice redescend sous 100 M MAD : puis-je revenir au taux de 20 % ?

Oui, mais si le franchissement initial n'était pas lié aux plus-values de cession d'immobilisations, vous devez attendre que votre bénéfice net fiscal demeure inférieur à 100 millions de dirhams pendant trois exercices consécutifs pour pouvoir bénéficier à nouveau du taux de 20 % (article 19-I du CGI).

La compréhension de ces mécanismes est fondamentale pour toute entreprise opérant au Maroc. Pour un accompagnement personnalisé dans la gestion de votre fiscalité d'entreprise, n'hésitez pas à contacter iHub.