Réformes Fiscales au Maroc (2020-2026) : Chronologie Complète et Impact sur les Entreprises

Entre 2020 et 2026, le Maroc a entrepris une transformation fiscale majeure, marquée par sept Lois de Finances successives (de la NC 730 à la NC 737). Ces réformes ont redessiné en profondeur le système fiscal national, introduisant l'IS proportionnel, prorogeant la CSS, harmonisant la TVA et rendant la facturation électronique obligatoire. Chaque année a apporté son lot de changements structurels. Cet article vous offre une chronologie complète des évolutions majeures pour vous aider, dirigeants et professionnels, à avoir une vision claire et consolidée des transformations fiscales.

Pourquoi une chronologie des réformes fiscales est-elle essentielle ?

Depuis 2020, le Royaume a mis en œuvre une refonte ambitieuse de sa fiscalité, en droite ligne avec la loi-cadre n° 69-19 adoptée en 2021. Les Assises nationales de la fiscalité de 2019 avaient déjà fixé les objectifs : élargir l’assiette fiscale, simplifier les taux, garantir la neutralité fiscale des opérations de restructuration et digitaliser les obligations déclaratives.

Chaque Loi de Finances (LdF) est une étape cruciale de cette transformation. Comprendre leur succession est indispensable pour anticiper les obligations futures et optimiser efficacement la stratégie fiscale de votre entreprise. Un accompagnement spécialisé en tenue de comptabilité et conseil fiscal peut s'avérer précieux.

Réformes Fiscales au Maroc : La Chronologie Détaillée (2020-2026)

2020 — NC 730 : Le Démarrage de la Convergence de l'IS

La Loi de Finances 2020 a initié la convergence progressive de l’Impôt sur les Sociétés (IS) vers un système proportionnel, en rationalisant les taux multiples appliqués auparavant.

• Cotisation Minimale ramenée à 0,50 % : Après avoir été relevée à 0,75 % en 2019, la cotisation minimale a été abaissée à 0,50 % pour les entreprises bénéficiaires. Cette mesure visait à alléger la pression sur les sociétés profitables tout en maintenant le rendement de l'IS.

2021 — NC 731 : Consolidation et Neutralité des Restructurations

La LdF 2021 a poursuivi les orientations de l'année précédente sans bouleversements majeurs, mais avec des précisions importantes.

• Réintroduction de la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) : La CSS a été réintroduite comme prélèvement sur les bénéfices des sociétés dépassant un certain seuil. Initialement présentée comme temporaire, elle sera reconduite et prorogée au cours des exercices suivants.
• Neutralité fiscale des restructurations (Art. 247-XXVIII) : Les opérations telles que les fusions, scissions et apports partiels d’actif ont bénéficié d’un régime de neutralité fiscale renforcé. Les plus-values constatées lors de ces opérations pouvaient être neutralisées sous conditions, encourageant ainsi les entreprises à restructurer leur cadre légal sans coût fiscal immédiat. Pour des conseils approfondis, n'hésitez pas à solliciter nos services de conseil juridique.

2022 — NC 732 : Abandon de la Progressivité et Introduction du Groupe Fiscal

L'année 2022 a marqué une simplification notable du calcul de l'IS.

• Suppression du barème progressif de l’IS : Le système de barème progressif a été abandonné au profit d'un taux proportionnel unique, simplifiant grandement le calcul de l'impôt pour les entreprises.
• Introduction du concept de groupe fiscal : Le législateur a posé les bases d'une fiscalité de groupe, permettant aux holdings et filiales de consolider certains aspects de leur imposition. Ce dispositif a ouvert la voie à des optimisations fiscales légitimes au sein des groupes.

2023 — NC 733 : La Réforme Majeure et Structurante

L'année 2023 représente le tournant décisif de la décennie fiscale marocaine, concrétisant les recommandations clés de la loi-cadre n° 69-19.

• IS proportionnel : 20 %, 35 % et 40 % : Le nouveau système proportionnel a été mis en place avec trois taux cibles :
  • 20 % : Taux de droit commun pour les entreprises avec un bénéfice net fiscal inférieur ou égal à 100 millions de dirhams.
  • 35 % : Pour les entreprises dont le bénéfice dépasse 100 millions de dirhams.
  • 40 % : Réservé aux établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, la CDG et les entreprises d’assurance.
  Une période de transition s'étendant de 2023 à 2026 a été prévue pour atteindre progressivement ces taux.
• Cotisation minimale abaissée à 0,25 % : Pour les entreprises bénéficiaires, la cotisation minimale a été réduite à 0,25 %, un signal fort pour alléger la pression fiscale et encourager la transparence comptable.
• Préparation de la réforme TVA : Bien qu'engagée en 2024 (NC 735), 2023 a jeté les bases de l'harmonisation de la TVA autour de deux taux (10 % et 20 %), avec la suppression progressive des taux de 7 % et 14 %. L'objectif était de réduire le butoir de TVA et d'élargir l’assiette.
• Ajustement du barème IR : Le barème de l’impôt sur le revenu (IR) a été réaménagé, avec un relèvement du seuil d’exonération et un ajustement des tranches intermédiaires pour s'adapter à l'inflation.

2024 — NC 735 : Dividendes et Simplification pour les Créateurs

La LdF 2024 a introduit des mesures importantes notamment pour la distribution de bénéfices et la création d'entreprises.

• Retenue à la source sur dividendes : palier à 13,75 % : Un taux transitoire de 13,75 % a été fixé pour la retenue à la source sur les dividendes distribués, s'inscrivant dans une trajectoire de convergence progressive (12,5 % en 2025, 11,25 % en 2026, 10 % à partir de 2027).
• Exonération des droits d’enregistrement à la constitution : Une mesure clé pour les entrepreneurs : les actes de constitution de sociétés sont désormais exonérés des droits d’enregistrement. Cette disposition réduit significativement le coût de création et renforce l’attractivité du Maroc pour l’entrepreneuriat.

2025 — NC 736 : Digitalisation Fiscale et Gestion Sociale Simplifiée

L'année 2025 a marqué un tournant vers une administration fiscale et sociale plus digitale.

• Cadre légal de la facturation électronique : La LdF 2025 a établi le cadre juridique de la facturation électronique au Maroc. Les textes d’application ont défini les normes techniques, les plateformes agréées et le calendrier de déploiement progressif, une tâche cruciale pour la tenue de comptabilité moderne.
• CNSS : Passage à la déclaration mensuelle : Un changement majeur pour la gestion sociale : la déclaration à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est passée d'un rythme trimestriel à mensuel à partir de 2025. Cette adaptation exige une révision des processus de paie et de déclaration pour les entreprises et leurs partenaires comptables.

2026 — NC 737 : Achèvement des Réformes et Consolidation

La Loi de Finances 2026 représente l'aboutissement de la trajectoire fiscale engagée en 2023, avec la stabilisation de nombreux dispositifs.

• Taux IS cibles atteints : Les taux de transition sont terminés. Le taux de 20 % s’applique pleinement aux entreprises de droit commun et le taux de 35 % aux grandes entreprises. Le système est désormais stabilisé, offrant une meilleure visibilité fiscale.
• Prorogation de la CSS (2026-2028) : La Contribution Sociale de Solidarité est prorogée pour les exercices 2026 à 2028. Elle reste due par les entreprises dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 1 million de dirhams, selon un barème progressif (de 1,5 % à 5 %).
• Facturation électronique obligatoire pour les grandes entreprises : Les entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d'affaires sont désormais tenues d'émettre et de recevoir des factures au format électronique normalisé. Les PME suivront selon un calendrier progressif, nécessitant une mise à jour des systèmes et des compétences en comptabilité.

Les réformes fiscales au Maroc de 2020 à 2026 ont profondément transformé le paysage fiscal. Elles ont cherché à moderniser, simplifier et équilibrer le système pour favoriser la croissance et l'investissement. Pour naviguer efficacement dans ces changements et assurer la conformité de votre entreprise, l'expertise d'un cabinet comme iHub est indispensable. Notre équipe d'experts est à votre disposition pour un conseil juridique et fiscal adapté à vos besoins spécifiques.