Découvrez le guide complet pour la création d'une succursale au Maroc en 2026. Apprenez sa définition juridique, son régime fiscal (IS, RAS) et comparez-la à la filiale. Un choix stratégique pour votre implantation.
La succursale au Maroc (الفرع — al-far’a) est une option stratégique pour les entreprises étrangères souhaitant s'implanter sans créer une entité juridique distincte. Régie par l'article 37 du Code de commerce, elle agit comme une extension de la société mère, soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS) marocain et à une retenue à la source sur les transferts de bénéfices. Ce guide complet, élaboré par les experts d'iHub, vous éclaire sur sa définition, son régime fiscal 2026 et les différences clés avec une filiale.
Définition juridique de la succursale au Maroc
La succursale est un établissement permanent sans personnalité juridique propre, exerçant une activité commerciale stable. Son immatriculation au registre de commerce local est obligatoire.
- Aucune personnalité morale propre : Elle est juridiquement la même entité que la maison-mère.
- Capacité contractuelle complète : Elle peut opérer et facturer pour le compte de la maison-mère.
- Responsabilité illimitée de la maison-mère : La société-mère répond de tous les engagements de la succursale.
Contrairement à une SARL, elle n'a ni capital social ni statuts propres et n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes.
Succursale, filiale ou bureau de liaison : quel choix ?
Le Maroc offre plusieurs véhicules pour l'implantation étrangère :
- La succursale : Extension directe, soumise à l’IS et à la RAS sur transferts.
- La filiale (SARL ou SA) : Entité distincte, responsabilité limitée, régie par le droit des sociétés marocain.
- Le bureau de liaison : Structure non commerciale, pour la prospection uniquement.
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Régime fiscal de la succursale au Maroc en 2026
Qualifiée d’établissement stable, la succursale est imposable au Maroc sur les bénéfices de source marocaine uniquement.
Impôt sur les Sociétés (IS)
Depuis le 1er janvier 2026, les taux d’IS sont :
- Bénéfice net fiscal inférieur à 100 millions MAD : 20 %
- Bénéfice net fiscal égal ou supérieur à 100 millions MAD : 35 %
- Établissements de crédit, assurances, Bank Al-Maghrib : 40 %
La déclaration de résultat fiscal doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.
Retenue à la source sur les transferts de bénéfices
Les bénéfices nets après IS transférés vers la maison-mère sont soumis à une retenue à la source (RAS) :
- Taux 2026 : 11,25 %
- Taux 2027 et au-delà : 10 %
Une réduction est possible via les conventions fiscales bilatérales.
TVA, taxe professionnelle et obligations déclaratives
La succursale est assujettie au régime de droit commun de la TVA (20 % normal) et aux taxes locales (taxe professionnelle, services communaux). Elle doit tenir une comptabilité conforme au CGNC, distincte de celle de la maison-mère.
Différences entre succursale et filiale au Maroc
Le choix entre succursale et filiale dépend des objectifs :
- Personnalité morale : Non pour la succursale, Oui pour la filiale.
- Capital social : Aucun pour la succursale, Variable pour la filiale.
- Responsabilité : Illimitée de la maison-mère pour la succursale, Limitée aux apports pour la filiale.
- Fiscalité : IS + RAS sur transferts pour succursale, IS + RAS sur dividendes pour filiale.
- Obligations comptables : Moins complexes pour succursale, incluant AG et publication pour filiale.
- Commissaire aux comptes : Non obligatoire pour succursale, Obligatoire pour filiale (certains seuils).
- Cessation d’activité : Décision de la maison-mère pour succursale, procédure de dissolution pour filiale.
Optez pour la succursale pour des projets limités ou une phase de test, la filiale pour une présence durable et des partenariats locaux.
Statut social et juridique du gérant de la succursale
Un représentant légal doit être désigné pour la succursale. Les salariés locaux relèvent du Code du travail marocain et l'affiliation à la CNSS est obligatoire dès le premier employé. Pour tout besoin de conseil juridique, les experts d'iHub sont à votre disposition.
La succursale en arabe — terminologie utile
Connaître la terminologie arabe facilite les démarches administratives :
- Succursale : الفرع (al-far’a)
- Société étrangère : شركة أجنبية (sharika ajnabiyya)
- Établissement stable : المنشأة المستقرة (al-mansha’a al-mustaqirra)
- Représentant légal : الممثل القانوني (al-mumathil al-qānūnī)
- Registre de commerce : السجل التجاري (as-sijill at-tijārī)
Les documents de la maison-mère doivent être traduits en arabe ou en français par un traducteur assermenté avant dépôt au tribunal de commerce.
Comment créer une succursale au Maroc ?
La procédure est plus simple qu'une SARL, sans capital ni statuts. Elle implique la légalisation et l'apostille des documents de la maison-mère. Il est souvent judicieux de confier ces démarches à des professionnels pour une assistance à la création de sociétés. Ce processus inclut l'obtention du certificat négatif, l'immatriculation au registre de commerce, la publicité, l'obtention de l'ICE et l'affiliation à la CNSS et à l'Office des Changes.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une succursale et une filiale au Maroc ?
La succursale est une extension de la société-mère sans personnalité morale, impliquant une responsabilité illimitée de cette dernière. La filiale, une entité juridique distincte (SARL, SA), offre une responsabilité limitée aux apports.
Quel est le régime fiscal d’une succursale au Maroc en 2026 ?
Elle est soumise à l'IS (20% pour bénéfice < 100M MAD, 35% au-delà) et à une retenue à la source de 11,25% en 2026 (10% dès 2027) sur les transferts de bénéfices, potentiellement réductible par convention fiscale. La TVA et les taxes locales s'appliquent également.
Une succursale au Maroc a-t-elle besoin d’un capital social ?
Non, elle n'a pas besoin de capital social. Elle fonctionne avec une dotation de fonctionnement de la société-mère.
Combien de temps faut-il pour créer une succursale au Maroc ?
Environ 2 à 4 semaines, selon la complétude du dossier et les délais d'apostille/traduction des documents.
La succursale doit-elle déposer ses comptes annuels ?
Non, elle n'est pas tenue de publier ses comptes au registre de commerce. Elle doit cependant déposer une liasse fiscale auprès de la DGI et tenir une comptabilité séparée conforme au CGNC.
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