Créer une Succursale au Maroc en 2026 : Guide Complet pour Sociétés Étrangères

Créer une Succursale d'une Société Étrangère au Maroc en 2026

Pour les entreprises étrangères souhaitant étendre leurs activités au Maroc, la création d'une succursale est une option stratégique et de plus en plus privilégiée. Cette voie permet à un groupe international d'opérer sur le marché marocain sans constituer une entité de droit marocain distincte, tout en conservant l'unité juridique avec la maison-mère. Encadrée principalement par l'article 37 du Code de commerce marocain (Loi 15-95), toute succursale doit s'immatriculer au registre de commerce dans les trois mois suivant son ouverture.

Ce guide opérationnel détaille la procédure complète, les documents à préparer, un modèle de procès-verbal des organes de la maison-mère et les formalités post-création, incluant l'affiliation à la CNSS et les déclarations à l'Office des Changes. Ce guide intègre les mises à jour issues de la procédure DirectEntrepreneur et les obligations déclaratives actualisées par la Loi de Finances 2026.

Cadre juridique : article 37 du Code de commerce

L'article 37 du Code de commerce marocain (Loi 15-95) impose à toute société étrangère exerçant une activité au Maroc via une succursale de s'immatriculer au registre de commerce local dans un délai de trois mois. La succursale n'a pas de personnalité morale propre — elle est juridiquement la même entité que sa maison-mère —, mais elle est traitée comme un établissement stable au sens fiscal. Ses bénéfices de source marocaine sont imposés conformément aux règles de territorialité de l'Impôt sur les Sociétés (IS).

Les 7 étapes pour créer une succursale au Maroc en 2026

Étape 1 : Obtenir le certificat négatif auprès de l'OMPIC

Le certificat négatif atteste que la dénomination choisie pour la succursale n'est pas déjà utilisée par une autre entité. La demande peut être formulée en ligne sur le portail DirectEntrepreneur ou directement auprès de l'OMPIC.

• Délai : 24 à 48 heures
• Validité du certificat négatif : 1 an
• Conseil pratique : Utiliser la dénomination de la maison-mère suivie de « Succursale Maroc » pour faciliter la traçabilité.

Étape 2 : Établir le procès-verbal de la maison-mère

Le procès-verbal des organes de gestion de la société-mère (conseil d'administration, gérance, conseil de surveillance selon la forme) acte la décision d'ouvrir une succursale au Maroc. Il s'agit du document juridique central de la procédure. Pour un accompagnement personnalisé dans la création de votre statut juridique ou pour l'adaptation de vos documents, iHub offre un conseil juridique expert.

Mentions obligatoires du PV de constitution de succursale :

• Dénomination exacte de la succursale (telle que figurant au certificat négatif)
• Adresse du siège social de la succursale au Maroc
• Objet social (doit rester dans le périmètre de l'objet de la maison-mère)
• Identité et pouvoirs du représentant légal au Maroc (gérant)
• Dotation de fonctionnement éventuelle allouée par la maison-mère

Le PV doit être signé par les organes habilités, traduit en français par un traducteur assermenté s'il est établi dans une autre langue, et apostillé conformément à la Convention de La Haye (ou légalisé pour les pays non signataires).

Étape 3 : Domiciliation fiscale au Maroc

La succursale doit disposer d'une adresse physique au Maroc. Trois options principales :

• Bail commercial classique
• Domiciliation commerciale chez un prestataire agréé (option la plus rapide)
• Mise à disposition de locaux par un partenaire local

Pour les succursales installées dans la place financière de Casablanca Finance City (CFC), des avantages fiscaux et opérationnels supplémentaires sont disponibles (statut CFC, IS à 20 % sur le résultat à l'export).

Étape 4 : Enregistrement du PV auprès de l'administration fiscale

Le PV de constitution doit être enregistré auprès de la Direction Régionale des Impôts dans les 30 jours suivant sa signature. Cet enregistrement est soumis à des droits d'enregistrement de 200 MAD (article 135 du CGI).

Étape 5 : Dépôt au secrétariat-greffe du tribunal de commerce

Dans les 15 jours suivant l'enregistrement fiscal, le dossier complet doit être déposé au secrétariat-greffe du tribunal de commerce du lieu d'implantation de la succursale.

Pièces à déposer :

• PV original enregistré + 3 copies
• Statuts de la maison-mère traduits et apostillés
• Extrait du registre de commerce du pays d'origine (moins de 3 mois)
• Copies des passeports des représentants légaux
• Procuration au mandataire local
• Certificat négatif original
• Justificatif de domiciliation (bail ou contrat de domiciliation)

Étape 6 : Immatriculation au registre de commerce

Le tribunal procède à l'immatriculation au registre de commerce local dans les jours suivant le dépôt. La succursale obtient un numéro de RC qui devra figurer sur tous ses documents commerciaux. L'immatriculation au registre de commerce déclenche également l'attribution de l'identifiant commun de l'entreprise (ICE) par la DGI.

Étape 7 : Publicité légale et formalités post-création

Une fois l'immatriculation obtenue, il reste à effectuer :

• Publication au Bulletin Officiel (BO) et dans un journal d'annonces légales sous 30 jours
• Affiliation à la CNSS dès le premier salarié recruté localement
• Déclaration à l'Office des changes pour les opérations en devises
• Inscription à la taxe professionnelle (ex-patente) et à la taxe de services communaux
• Ouverture d'un compte bancaire au Maroc au nom de la succursale

Modèle de procès-verbal de constitution de succursale

Voici la structure-type d'un PV de constitution d'une succursale au Maroc, à adapter selon la forme juridique de la maison-mère. Pour l'adaptation de vos documents, nous offrons également un conseil juridique pour la rédaction et la validation de vos PV.

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE [Conseil d'Administration / Gérance]

Société : [Dénomination de la maison-mère]
Forme : [Forme juridique pays d'origine]
Capital : [Montant du capital social]
Siège social : [Adresse du siège]
Registre : [Numéro et lieu du registre du commerce d'origine]

En date du [JJ/MM/AAAA], le [Conseil d'Administration / Gérant], dûment convoqué et délibérant valablement, a adopté les résolutions suivantes :

Première résolution — Ouverture d'une succursale au Maroc

Le [Conseil / Gérant] décide d'ouvrir une succursale au Maroc, qui exercera les activités suivantes : [objet social, dans la limite de l'objet de la maison-mère]. Cette succursale aura pour dénomination : « [Dénomination figurant au certificat négatif] ».

Deuxième résolution — Siège social

Le siège social de la succursale est fixé à : [Adresse complète au Maroc].

Troisième résolution — Désignation du représentant légal

Est nommé représentant légal de la succursale au Maroc : [Nom, prénom, nationalité, adresse], à qui sont conférés tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société dans le cadre de l'activité de la succursale.

Quatrième résolution — Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités de publicité, dépôt et immatriculation.

Ce modèle doit impérativement être adapté à la forme juridique de la maison-mère et signé par les organes statutairement habilités. Une revue par un expert-comptable est recommandée avant dépôt. Toute extension d'activité au Maroc nécessite préalablement une modification des statuts de la maison-mère ou la création d'une filiale distincte.

Documents à préparer (checklist complète)

Pour les pays non signataires de la Convention de La Haye, l'apostille est remplacée par une légalisation consulaire auprès du consulat marocain compétent.

Coûts officiels de création (hors honoraires)

Les coûts publics liés à la création d'une succursale au Maroc en 2026 :

• Certificat négatif OMPIC : 230 MAD
• Droits d'enregistrement du PV : 200 MAD (forfaitaires)
• Frais de dépôt au tribunal de commerce : ~350 MAD
• Publication au BO : ~600 MAD
• Annonce légale dans un journal : 200 à 500 MAD selon le titre
• Frais de domiciliation : variables selon le prestataire

Les frais de traduction et d'apostille dans le pays d'origine viennent s'ajouter selon les tarifs locaux.

Obligations post-création de la succursale

Une fois la succursale immatriculée, plusieurs obligations récurrentes s'imposent :

• Tenue d'une comptabilité séparée conforme au CGNC. Pour assurer la conformité et l'optimisation fiscale de votre succursale, nos experts proposent des services de tenue de comptabilité adaptés au CGNC.
• Déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle selon le CA
• Déclaration de résultat fiscal (IS) dans les 3 mois suivant la clôture
• Acomptes provisionnels d'IS trimestriels
• Retenue à la source de 11,25 % en 2026 sur les transferts de bénéfices vers la maison-mère
• Déclarations sociales CNSS mensuelles
• Déclarations à l'Office des changes pour les flux financiers internationaux

Points clés pour la création d'une succursale en 2026 :

• 7 étapes : certificat négatif → PV → domiciliation → enregistrement fiscal → tribunal → BO → CNSS
• Délai moyen : 2 à 4 semaines
• Capital social : aucun
• Coûts publics : ~1 500 à 2 500 MAD (hors honoraires et apostille)
• Base légale : article 37 Code de commerce (Loi 15-95)
• Premier salarié = affiliation CNSS obligatoire

Questions courantes sur l'établissement d'une succursale au Maroc

Quels sont les documents nécessaires pour créer une succursale d'une société étrangère au Maroc ?

Les documents requis sont : le certificat négatif OMPIC, les statuts de la société-mère traduits en français et apostillés, l'extrait de registre de commerce de la maison-mère (moins de 3 mois), le PV des organes de gestion décidant l'ouverture de la succursale (traduit et apostillé), une procuration au représentant légal au Maroc, les passeports des représentants légaux et un contrat de bail ou de domiciliation pour le siège.

Combien de temps faut-il pour créer une succursale au Maroc ?

Le délai moyen est de 2 à 4 semaines si le dossier est complet. Ce délai comprend l'obtention du certificat négatif (24-48 h), la traduction et l'apostille des documents de la maison-mère (1 à 2 semaines selon le pays), le dépôt au tribunal de commerce et l'immatriculation au registre de commerce, ainsi que l'obtention de l'identifiant fiscal et de l'ICE.

La succursale d'une société étrangère a-t-elle besoin d'un capital social au Maroc ?

Non. La succursale, n'ayant pas de personnalité juridique propre, n'est pas tenue de constituer un capital social. Elle fonctionne grâce à une dotation de fonctionnement allouée par la société-mère étrangère, qui assume l'entière responsabilité financière de ses opérations au Maroc. Cette dotation est inscrite dans les comptes de la succursale mais ne constitue pas un capital social au sens du droit des sociétés marocain.

Quelle est la base légale d'une succursale étrangère au Maroc ?

L'article 37 du Code de commerce marocain (Loi 15-95) impose à toute succursale d'une société étrangère de s'immatriculer au registre de commerce du lieu d'implantation. Cette obligation doit être remplie dans les 3 mois suivant l'ouverture de la succursale, faute de quoi la société-mère encourt des sanctions et l'invalidité des actes commerciaux passés.

Une succursale peut-elle exercer une activité différente de sa maison-mère ?

Non. La succursale, étant juridiquement la même entité que sa maison-mère, ne peut exercer que les activités prévues dans l'objet social de la société-mère. Toute extension d'activité au Maroc nécessite préalablement une modification des statuts de la maison-mère ou la création d'une filiale distincte.